Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site nocturnemoon.com, exploité sous le nom commercial Namiya France. En validant votre commande, vous en acceptez l’intégralité.
Dernière mise à jour : 13 août 2026.
1. Le vendeur
Le site nocturnemoon.com est édité et exploité par :
- JL Enterprises PTE LTD, société de droit singapourien
- Siège social : 10 Anson Road, #22-02 International Plaza, Singapour 079903
- Adresse électronique : jlenterprisesstores@gmail.com
- Site : https://nocturnemoon.com
Ci-après « le Vendeur », « nous ». Les informations complémentaires figurent dans nos mentions légales.
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et tout consommateur au sens du code de la consommation (ci-après « le Client », « vous »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Nous livrons en France métropolitaine uniquement.
Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande sont celles en ligne au jour où vous la validez.
3. Les produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa page. Les photographies et les vidéos sont les plus fidèles possible, sans engagement contractuel sur les détails de rendu : teintes, textures et dimensions peuvent varier légèrement.
Nos offres valent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, nous vous en informons et vous remboursons la somme correspondante dans les quatorze jours.
4. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables vous sont indiqués avant la validation finale de votre commande, sur la page de paiement.
Le prix facturé est celui affiché au moment où vous validez votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Prix conseillés. Lorsqu’un prix barré apparaît à côté du prix de vente, il s’agit d’un prix conseillé : un tarif de référence indicatif, et non un prix antérieurement pratiqué par nos soins sur ce site. Il est signalé comme tel sur la page produit. Lorsque nous annonçons une réduction par rapport à un prix que nous avons nous-mêmes pratiqué, le prix de référence retenu est le prix le plus bas appliqué au cours des trente derniers jours, conformément à l’article L. 112-1-1 du code de la consommation.
5. La commande
Vous passez commande en suivant les étapes affichées sur le site : sélection des produits, ajout au panier, vérification du récapitulatif, saisie de vos coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation.
Avant la validation, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute erreur. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV. La vente est conclue lorsque nous vous adressons la confirmation de commande par courrier électronique.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande présentant une anomalie : erreur manifeste de prix, adresse incomplète, litige de paiement en cours, suspicion de fraude ou commande anormale au regard de la consommation d’un ménage.
Nous archivons les commandes sur un support fiable et durable ; vous pouvez en obtenir copie sur simple demande.
6. Le paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement, notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard) via Shopify Payments.
Les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement sur une connexion sécurisée. Le Vendeur n’a jamais accès au numéro complet de votre carte : ces données sont transmises directement au prestataire et ne sont pas conservées par nous.
La commande n’est traitée qu’après autorisation de paiement. En cas de refus par l’établissement bancaire, la commande est annulée de plein droit.
7. La livraison
- Zone de livraison : France métropolitaine uniquement.
- Livraison standard suivie : 4,99 €.
- Livraison offerte à partir de 39 € d’achat.
- Expédition sous 24 h ouvrées après confirmation du paiement.
- Délai d’acheminement : 5 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition.
Ces délais sont des délais moyens et courent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai maximal de livraison est fixé à trente jours à compter de la conclusion du contrat.
La livraison intervient à l’adresse que vous avez indiquée. Une adresse incomplète ou erronée peut retarder l’acheminement ou empêcher la livraison : vérifiez-la avant de valider. Si le colis n’est pas encore parti, écrivez-nous et nous la corrigeons.
En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, vous pouvez résoudre le contrat par lettre ou courrier électronique, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation. Les sommes versées vous sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du colis. Si le colis arrive visiblement abîmé, signalez-le au transporteur et écrivez-nous avec des photographies : nous prenons le dossier en charge.
Les modalités détaillées figurent sur notre page Livraison et délais.
8. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour l’exercer, informez-nous de votre décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à jlenterprisesstores@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV.
Vous renvoyez ensuite le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi restent à votre charge, sauf si le produit est endommagé, défectueux ou non conforme à votre commande.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après la récupération du produit ou la réception de la preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès sur un autre moyen. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le supplément reste à votre charge.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exceptions légales. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (3°) : c’est notamment le cas de la gaufreuse ex-libris personnalisée, dont la matrice est gravée à votre nom ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (4°) ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (5°).
Cette exclusion vous est rappelée sur la page des produits concernés avant la validation de la commande.
9. Notre politique de retour à 30 jours
Au-delà du droit légal de rétractation, nous vous accordons contractuellement un délai de trente jours à compter de la réception pour nous retourner un produit et en obtenir le remboursement intégral. Cet engagement commercial s’ajoute à vos droits légaux et ne les restreint en rien.
Le produit doit être non utilisé, dans l’état où vous l’avez reçu et dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires. Les frais de retour restent à votre charge, sauf produit endommagé, défectueux ou non conforme. Les produits personnalisés sont exclus de cette politique comme du droit de rétractation.
La marche à suivre figure sur notre page Retours et remboursements.
10. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties sont gratuites et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à jlenterprisesstores@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et la nature du défaut.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies.
12. Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de votre commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les moyens d’exercer vos droits.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques et arborescence — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, écrivez-nous à jlenterprisesstores@gmail.com ou depuis la page Nous contacter. Nous répondons sous 24 h ouvrées et cherchons systématiquement une solution amiable.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La désignation d’un médiateur de la consommation est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès qu’elle sera effective.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur qui a sa résidence habituelle en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française, quel que soit le droit applicable au contrat. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction française compétente.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de JL Enterprises PTE LTD, 10 Anson Road, #22-02 International Plaza, Singapour 079903 — jlenterprisesstores@gmail.com :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ______ / Reçu le : ______
- Numéro de commande : ______
- Nom du consommateur : ______
- Adresse du consommateur : ______
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
- Date : ______